Mise à jour le 17 avril 2023
La boutique en ligne du site SNM Diffusion.com, a été mise en place par la société :
SNM Diffusion
206, impasse des Chênes Verts, quartier les plaines 83136 ROCBARON / FRANCE
Tél: 04.94.69.99.00 Fax:04.94.69.92.30 mail : nm-diffusion@orange.fr
EURL au capital de 500000€, RCS Draguignan : B433033834, Siret : 43303383400048, APE : 4649Z
qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web snmdiffusion.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la société SNM DIFFUSION dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société SNM DIFFUSION
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SNM DIFFUSION au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande et la preuve de la transaction. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à réception du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des délais légaux en vigueurs.
Article 5 : Règlement électronique
SNM DIFFUSION a soucrit auprés d'établissements spécialisés, la mise en oeuvre sécurisée du paiement électronique : Paypal.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SNM DIFFUSION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue nous pourrons reprendre la marchandise et la vente sera résolue de plein droit, les acomptes déjà versés resteront acquis à titre de dédommagement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions du paragraphe transport.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société SNM DIFFUSION présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société SNM DIFFUSION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Nous déclinons toute responsabilité quant à d’éventuelles erreurs de composition ou d’impression du présent catalogue et déclarons que les photographies des articles ne sont pas contractuelles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont valables à la date d'achat par le consommateur. Nos tarifs s’entendent hors taxes, ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cours d’année sans avis préalable. Les factures sont établies sur la base des tarifs et conditions en vigueur au jour de la livraison.
Article 10 : Mode de paiement et avoir
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société SNM DIFFUSION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SNM DIFFUSION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par PAYPAL de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société SNM DIFFUSION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les règlements doivent être effectués dans les conditions prévues par la facture et les délais de paiement ne peuvent en aucun cas être supérieurs au délai maximum légal en vigueur (45 jours fin de mois). Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux de 1.5% par mois de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé. Pour tous nouveaux clients, nous demandons pour les premières livraisons un règlement avant le départ de la marchandise.
Les avoirs édités par la société SNM Diffusion sont valable 1 an à date d'émission et sont non-remboursables.
Article 11 : Disponibilité des produits
La disponibilité de l'ensemble des produits en ventes sur SNM DIFFUSION sont indiqués sur notre site internet. En cas d'indisponibilité du produit commandé (erreur de stock), le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de commande et de livraison
Un minimum de commande de 120 € HT (hors frais de port) sera demandé afin de pouvoir valider une commande. Si des articles ne sont pas disponibles, la commande sera expédiée uniquement quand le montant des articles disponibles atteindra 120 € HT.
Le Franco de port est applicable uniquement sur la France Métropolitaine et pour un montant minimum de Facture de 800 € HT.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SNM DIFFUSION, dans un délai de 3 jours. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec COLISSIMO, CHRONOPOST et CIBLEX.
Les délais de livraison de nos transporteurs sont donnés à titre indicatif (hors délai de préparation de commande) :
Colissimo : 48 heures minimum
CIBLEX: 24 à 48 heures minimum
Chronopost : 24 à 48 heures
Colissimo outre-Mer : Minimum 6 jours à 15 Jours hors dédouanememt
Chronospost Inter : minimum 3 jours
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L’acheteur assumera l’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par la marchandise à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au transporteur. Ainsi les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, en cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur. Afin de sauvegarder vos droits, il est impératif d’inscrire sur le bon d’émargement conservé par le livreur les réserves les plus complètes, motivées et aussi précises que possible et de confirmer ces réserves par lettre recommandée dans les 3 jours après la réception de la marchandise.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier à :
SNM DIFFUSION206, impasse des Chênes Verts, quartier les plaines 83136 ROCBARON / FRANCE. Passé un délai de trois jours après réception de la marchandise, nous nous réservons le droit de refuser toute réclamation. Seuls les retours acceptés par nos services peuvent faire l’objet d’un avoir.
Article 14 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la société SNM DIFFUSION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société SNM DIFFUSION pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 04.94.69.99.00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "mon compte" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SNM DIFFUSION de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SNM DIFFUSION dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
SNM DIFFUSION,
206, impasse des Chênes Verts, quartier les plaines,
83136 ROCBARON FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SNM DIFFUSION.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société SNM DIFFUSION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SNM DIFFUSION :
- en priorité par email à nm-diffusion@orange.fr
- par téléphone au 04.94.69.99.00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13H30 à 17h30,
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à SNM DIFFUSION 206, impasse des Chênes Verts, quartier les plaines 83136 Rocbaron France.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des produits de la société SNM DIFFUSION, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SNM DIFFUSION pour obtenir une solution amiable. Tous litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de ventes, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Draguignan.
Article 22 : Politique de protection des données personnelles
Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement des données traitées lors de la navigation sur le site snmdiffusion.com est la société SNM Diffusion EURL au capital de 500000 € dont le siège social est situé 206, impasse des Chênes Verts, quartier les plaines 83136 ROCBARON / France immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Draguignan RCS B433033834.
Données collectées
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Enfin, l’internaute a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique Libertés (CNIL).
Durée de conservation
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Les données traitées sont archivées selon les durées de prescription et de conservation légales et notamment fiscales, commerciales et comptables.
Localisation des données
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